« Art. 3 bis. - Les détenteurs d’équipements de réfrigération ou de climatisation, mentionnés à l’article 1er, sont tenus de s’assurer du bon entretien de leurs équipements.
« Ils doivent faire procéder par une entreprise remplissant les conditions prévues par le présent décret, au moins une fois par an ainsi que lors de la mise en service et lors de modifications importantes de leurs équipements, à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes, en prenant toutes mesures pour mettre fin
aux fuites de fluides frigorigènes constatées.
« Ils tiennent à la disposition de l’administration les pièces attestant que ce contrôle et les interventions nécessaires ont été réalisé.