Nos Conditions Générales de Vente

I – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les «Conditions Générales») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre la société LM Eco Production (le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel (le « Client »), dans le cadre de la vente de produits électroniques et informatiques, ainsi que de produits accessoires et pièces détachées y afférents (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire tel que ses propres conditions générales d'achat, ou tout document qui lui aurait été communiqué à titre indicatif (catalogue ou autre document publicitaire).

Par exception, et conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur et le Client pourront, d’un commun accord, déroger aux Conditions Générales de Vente, par l'établissement et l’acceptation de Conditions de Vente Particulières.

II – CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Toute première commande d’un ou plusieurs Produits par le Client doit être précédée de l’ouverture d’un compte client auprès du Vendeur.

A cet effet, les documents suivants sont à adresser au service commercial :
• - un extrait KBIS de moins de trois mois
• - un relevé d’identité bancaire
• - une copie de la carte d’identité du dirigeant
• - le cas échéant, une attestation de franchise de TVA délivrée par les services fiscaux compétents
• - le formulaire de demande d’ouverture de compte (disponible auprès du service commercial) complété, signé et tamponné
• - les présentes conditions générales de ventes paraphées, signées et tamponnées

III - COMMANDES

Toute commande doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client, et acceptée expressément et par écrit par le Vendeur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés. Le Vendeur ne sera lié par aucune commande qui n’aurait pas été confirmée et acceptée par écrit.

IV- PRIX DE VENTE

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de commande par le Client, tel qu’indiqué sur le site internet du Vendeur, majoré du taux de TVA en vigueur, des frais logistiques et de livraison.

Compte tenu de la nature des Produits, l’attention du Client est attirée sur le fait que les tarifs évoluent régulièrement en fonction des variations des prix de revient des différents arrivages.

V- CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf dérogation prévue aux conditions générales particulières convenues avec le Client, les Produits sont payables d’avance et sans escompte, par virement ou chèque.

VI- RETARD DE PAIEMENT – CLAUSE PENALE

En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, le Vendeur pourra, à sa discrétion, annuler les commandes en cours du Client, et exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le tout de plein droit et sans mise en demeure préalable.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement des Produits à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu :

• - une majoration pour intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes TTC restant dues et à compter de l'échéance initialement prévue, selon un taux égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points.
• - d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, qui pourra être majoré si le Vendeur justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur.

Outre la somme due, les pénalités de retard et frais de recouvrement mentionnés ci-avant, ainsi que les frais judiciaires éventuellement engagés par le Vendeur en vue du recouvrement de sa créance, toute absence de paiement, totale ou partielle, d’une facture trente-cinq (35) jours après sa date d’échéance entraîne l’exigibilité en sus, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes restant dues, applicable à compter du jour d'exigibilité de la facture jusqu'à son paiement effectif.

VII- RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix facturé. Le Vendeur pourra ainsi revendiquer la propriété des Produits qui n’auraient pas été payés en intégralité, ou le produit de leur revente.

De convention expresse, le Vendeur pourra user des droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances sur le Client, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des Produits par le Vendeur sera réalisée aux frais du Client qui l’accepte. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits vendus, et ce dès leur livraison.

VIII - CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

A – Conditions de livraison

• - Commandes envoyées via alt-eco.fr : 450,00 € HT
• - Commandes envoyées par mail/ téléphone : 800,00 € HT

Minimum 6,5€ HT par commande.
Les frais applicables étant de 6,50€ HT par colis.

• - Commandes envoyées via alt-eco.fr : 600,00 € HT
• - Commandes envoyées par mail/ téléphone : 1000,00 € HT

• - Belgique : Minimum 11,3€ HT par commande. Les frais applicables étant de 11,30€ HT par colis.
• - Espagne : Minimum 13,9€ HT par commande. Les frais applicables étant de 13,90€ HT par colis.

Tarifs valables en livraison standard, pour des colis de moins de 30kg. Pour tout colis d’un poids supérieur à 30kg, les frais de livraison seront calculés au cas par cas, et seront soumis au client avant expédition.

Le port est à la charge du client pour toute livraison sur ces destinations, quels que soient le montant et/ou le poids de la commande. Les frais pourront être pris en charge par le Vendeur jusqu’à un transitaire, ou site intermédiaire logistique, basé en France métropolitaine.

B - Délais de livraison

Les délais de livraison prévisionnels sont indiqués à titre indicatif sur le site internet du Vendeur, et précisés, si nécessaire, dans la confirmation de commande. Ces délais peuvent être augmentés en cas de demande d’affrètement (généralement à partir de 3 palettes).

Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout éventuel retard prévisible de livraison des Produits commandés. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de dépassement de délai qui ne serait pas significatif et directement et exclusivement imputable au Vendeur.

C – Transfert des risques

Les Produits voyagent au risque et péril du Client qui devra, le cas échéant, formuler toutes ses réserves sur le bordereau de livraison au moment de la réception et en avertir le Vendeur par mail dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception. Au-delà de 72 heures, la réclamation ne sera pas recevable.

IX- GARANTIE ET RETOUR - RESPONSABILITE

A – Procédure de mise en jeu de la garantie

Les Produits du Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée minimum d’un an à partir de la date d’achat par le client final, sous réserve que cet achat soit réalisé dans les 18 mois suivant la livraison des Produits par le Vendeur au Client. Lorsque certains Produits bénéficient d’une garantie d’une durée supérieure à un an, le Client en est informé par mail ou dans les Conditions de Vente Particulières.

Une assistance technique est mise à la disposition des utilisateurs finaux des Produits, avec un site web dédié: https://www.alt-eco.fr/sav. Pour être valide, toute réclamation et demande de prise en charge devra respecter la procédure précisée sur le site dédié. Le service client procèdera systématiquement au remboursement du Produit si la panne survient dans les 14 jours suivant sa livraison à l’utilisateur final.

En cas de panne couverte par la garantie, survenue plus de 14 jours après la livraison du Produit, le Vendeur prendra en charge la réparation en respectant les étapes suivantes:

• - Dans un premier temps, le service client réalisera un dépannage à distance de l’utilisateur final (par email ou téléphone);
• - En cas d’échec du dépannage à distance, une réparation du Produit sera proposée par le Vendeur ;
• - Si le Vendeur ne parvient pas à réparer le Produit et ne peut le remplacer par un Produit identique, il émettra un avoir au bénéfice du Client pour lui permettre de procéder à un échange ou à un remboursement de l’utilisateur final.

Le Vendeur prend en charge les coûts de transport en atelier agréé si le Produit défectueux se trouve en France métropolitaine, Belgique ou Espagne. Sauf accord particulier intervenant entre le Vendeur et le Client, les frais de transport depuis toute autre zone géographique ne sont pas pris en charge par le Vendeur.

Toute réparation (ou échange, en cas d’impossibilité de réparation) est garantie pour une durée de 6 mois.

B – Limitation de Garantie

En tout état de cause, ne sont pas couverts par la garantie, les Produits endommagés ou rendus défectueux suite à un choc, une oxydation/trace de liquide, une modification matérielle, ou une utilisation non conforme (logicielle/virus/batterie). Ne pourront être pris en en charge tout appareil verrouillé par un mot de passe type mot de passe bios, compte iCloud, Microsoft ou Google. Le Produit devra être déconnecté de ces comptes. Les Produits étant reconditionnés et vendus selon un grade d’usure, la garantie ne couvre pas leur état esthétique. S’agissant des batteries, la garantie ne s’applique que si leur capacité est inférieure à 70% durant les 12 premiers mois d’entreposage, et inférieure à 50% entre 12 et 24 mois d’entreposage.

C– Limitation de Responsabilité

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs: elle ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, comprenant notamment, mais non limitativement tout préjudice financier ou commercial, perte de données, manque à gagner, préjudice d’image, dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne d’un Produit (trouble de jouissance, contenus éventuels). Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur sera limitée aux sommes versées par le Client au Vendeur.

X- IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la commande rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur, celui-ci pourra prononcer la suspension du contrat et demander au Client sa renégociation ou sa résolution. A défaut d'accord dans un délai de 15 jours, le Vendeur pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résolution du contrat.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et si l’exécution des obligations du Vendeur devient impossible dans un délai raisonnable, celui-ci aura la possibilité de résoudre le contrat. Il devra alors en avertir sans délai par tout moyen écrit son cocontractant.

XI- DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client et dans le cadre du service après-vente font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes et à la prise en charge des Produits sous garantie. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante :

LM Eco Production – DPO, Cyril Berthier
14, avenue Barthélémy Thimonnier 69300 Caluire-et-Cuire.

XII- DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Vendeur et le Client sont expressément soumises au droit français. Pour tous litige entre le Vendeur et le Client trouvant son origine dans l’adhésion aux présentes Conditions Générales, leur exécution, leur interprétation, leur nullité ou résolution, le Vendeur et le Client rechercheront, en premier lieu, à aboutir, dans un délai de trente (30) jours, à un accord amiable entre elles.

A défaut d’accord amiable dans le délai susvisé, tous les litiges auxquels les présentes Conditions pourront donner lieu, seront, de convention expresse, déférés devant le Tribunal de Commerce de Lyon.